MENTIONS LÉGALES ET CGU

Préambule

La poursuite de la navigation sur le Site www.brickeez.com (ci-après "le Site"), même à titre gratuit, vaut de la part des visiteurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités du Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Le Site est géré par la Société DotDev, EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 935 327 932 00015, dont le siège social est situé 370 route de Puechabon 34380 Viols-le-Fort, pouvant être contactée par mail à contact@brickeez.fr (ci-après l'« Éditeur") qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l'Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les C.G.U. l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

Article 1 – Définitions

Outre les termes dont certains articles des CGU donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Sur le Site, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Article 2 – Mentions légales

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux Utilisateurs du Site, l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Article 3 – Protection des données à caractère personnel

Pour l'utilisation du Site, l'Éditeur procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l'onglet correspondant sur le Site et au lien suivant https://www.brickeez.com/privacy-policy.

Article 4 – Description des services fournis

4.1 Généralités

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n'est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Toutefois, l'Éditeur s'engage à fournir une description claire, précise et actualisée des services proposés sur le Site, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités accessibles, les conditions d'accès et les modalités d'utilisation, conformément à la réglementation applicable

4.2 Description

Le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier de plusieurs fonctionnalités :

• Passer commande des Produits du Site,
• L'accès à un Club Brickeez pour recevoir des avantages spéciaux (détaillés aux Conditions générales de vente)

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d'exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Article 5 – Accès au Site

5.1 Dispositions générales

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins contraires aux C.G.U. entre lui et l'Éditeur ou pour toutes fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.

5.2 Usage des Services du Site

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée si un Utilisateur a renseigné des informations personnelles mensongères lors de sa souscription aux Services et lors de l'accès au Site.

5.3 Accès

Pour accéder au Site ou pour utiliser certaines fonctionnalités du Site et notamment l'Espace personnel, l'Utilisateur doit se créer un compte sur le Site. L'Utilisateur est invité à entrer les informations demandées lors de la création de son compte et à personnaliser ses identifiants de connexion (nom, prénom, courriel, mot de passe).

Tout Utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment via les fonctionnalités prévues à cet effet sur le Site ou en adressant un mail au Responsable de traitement.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai l'Editeur en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de l'Editeur pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.

Si l'Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s'il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de l'Éditeur, en envoyant un courriel à l'adresse suivante (mail de contact de support du Site).

L'Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur le Site sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s'engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'exécution des services ou sur l'utilisation du Site, sauf si ces conséquences résultent d'une faute ou d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur, de la marque Brickeez ou DotDev ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site dans les conditions énumérées aux présentes CGU.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 La marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l'Éditeur sont protégées. Cette disposition inclut la marque BRICKEEZ ainsi que la marque DOTDEV. Leur utilisation sans autorisation écrite de l'Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l'Éditeur à l'encontre de l'Utilisateur et/ou de tiers responsable.

Il en va de même pour toutes les marques présentes sur le Site qui sont protégées par les Droits d'auteur et Droits de propriété intellectuelle des propriétaires légitimes desdites marques.

6.3 Le Contenu

Du Contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce Contenu n'induit pas de transfert de droit d'auteur et de droit de propriété sur les Contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l'Éditeur et des contributeurs.

Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l'encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.

Article 7 – Gestion du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L'Éditeur s'efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Accès au Site

L'Éditeur s'engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l'accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs.

L'Éditeur reste responsable de plein droit envers le consommateur pour la bonne exécution des obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure ou de faute du consommateur, conformément à la législation applicable. En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être exclue que si ces événements ne résultent pas d'un manquement à ses obligations.

L'Éditeur et l'Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

L'Editeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des Utilisateurs sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

8.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. Les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l'Éditeur, sauf en cas de faute de ce dernier.

L'Editeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

8.3 Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site. Il s'engage à :

• (ii) ne transmettre à à l'Éditeur (notamment lors de la création ou la mise à jour de son Espace personnel) d'informations fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• (iii) ne tenir aucun propos, n'avoir aucun comportement ou ne publier sur le Site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l'usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l'application, de nature à porter atteinte aux Droits de l'Editeur ou d'un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• (iv) ne pas porter atteinte aux Droits et à l'image de l'Editeur notamment à ses Droits de propriété intellectuelle ;
• (v) ne pas ouvrir plus d'un Espace personnel sur le Site et ne pas ouvrir d'Espace personnel au nom d'un tiers ;
• (viii) se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

Article 9 – Photographies

Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur. Les photographies sont de la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires commerciaux.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 11 – Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte simple (pointant vers la page d'accueil du Site) est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur, notamment en matière de propriété intellectuelle ou d'atteinte à la réputation de la marque. Toute création de lien profond ou de lien utilisant la marque ou le logo du Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courrier électronique à l'adresse électronique suivante contact@brickeez.fr.

L'Éditeur s'engage à motiver tout refus d'autorisation. Toute autorisation accordée pourra être retirée en cas de motif légitime, après information préalable de l'Utilisateur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque, accompagnée d'une justification du motif de retrait.Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'Éditeur. Cependant, l'Editeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 12 – Non-validité partielle

L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de l'Éditeur à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

Article 13 – Langue

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi et est opposable au consommateur.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence habituelle du consommateur ou tout autre tribunal désigné par un texte de loi ou réglementaire particulier applicable. Cette compétence s'applique sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Assistance

L'équipe administrative de l'Éditeur assure le support, par courriel uniquement, via l'adresse électronique indiquée sur le Site et accessible à tous les utilisateurs. Le support pourra être assuré du lundi au vendredi par courriel uniquement, hors jours fériés. Dans le cas où l'Utilisateur serait localisé à l'étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir à l'Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Site. Cette assistance ne couvre pas les besoins de l'Utilisateur liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par l'Éditeur.

L'Éditeur ne fournira pas ses prestations d'assistance pour :

• Un usage du Site par l'Utilisateur d'une façon non-conforme aux présentes ;
• Une utilisation anormale du Site, et ce quelle qu'en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre le Site et le matériel informatique de l'Utilisateur ;
• Toute contravention par l'Utilisateur de ses obligations au titre des présentes ;
• En cas de modification non autorisée du Site par l'Utilisateur ou par un tiers;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Site.

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l'Utilisateur peut laisser un message à l'adresse électronique suivante contact@brickeez.com.